Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FUCHS TAUGOURDEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA03705
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée par le préfet de la Somme ; le préfet de la Somme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1306716/12 du 13 août 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 août 2013 plaçant en rétention administrative M. B...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 novembre 2014, 13PA01747
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1221185 du 6 mars 2013 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le dysfonctionnement des services du ministère de l'intérieur ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 novembre 2014, 14PA00470
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1312447/2-2 du 23 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 décembre 2014, 13PA02281
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200574 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 064/2012 du 10 juillet 2012 du maire de la commune de Mahina prononçant son licenciement et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à sa réintégration ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 décembre 2014, 13PA02612
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 12 novembre 2013, présentés pour M. A...Motuhi, demeurant..., par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament ; M. Motuhi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200327 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 2012 par laquelle le chef du groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie lui a infligé un blâme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 février 2015, 13PA02254
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour la société Fayat Bâtiment, dont le siège est ZI 1ère avenue BP 88 à Carros Cedex 06513, venant aux droits de la société Cari, par MeG... ; la société Fayat Bâtiment demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0810069/3-2, 1005690 du 3 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux demandes de la société Cari tendant à la condamnation de l'Etat et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 février 2015, 13PA04431
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de discrimination... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par MeD... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102926/8 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral et de la sanction déguisée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 février 2015, 14PA03722
335 Étrangers. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014 sous forme de télécopie régularisée le surlendemain, présentée pour M. D...A..., domicilié..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309649-1 du 18 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 13PA01301
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la Selafa Cassel ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113298/5-4 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 30 septembre 2010 lui infligeant la sanction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 13PA04474
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013 sous forme de télécopie régularisée le lendemain, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117320/5-2 et 1118446/5-2 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme intégrale prévue par " l'ordre de service " du 2 février 2010 et, à titre...
