Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FUCHS TAUGOURDEAU dans la jurisprudence francophone

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003837/5 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2010 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3...

65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par le cabinet Menu Semeria Broc, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002974/1 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte professionnelle permettant d'exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire 2° d'annuler...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour Mme B...Maître, demeurant..., par MeD... ; Mme Maître demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004490-5 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande la commune de Champigny-sur-Marne, annulé l'avis du conseil de discipline de recours du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France du 12 février 2010 proposant de prononcer un avertissement à son encontre et a rejeté ses propres...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour l'établissement public du Palais de la Porte dorée, représenté par son directeur, par la Selarl Reinhart Marville Torre ; l'établissement public du Palais de la Porte dorée, venant aux droits de la Cité nationale de l'histoire et de l'immigration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115462/5-4 du 2 avril 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision contenue dans le courrier du 13...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200833/3-1 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 décembre 2011 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'établissement " Le Privilège " ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Le Privilège devant le Tribunal administratif de Paris...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu, la requête, enregistrée le 10 juin 2013, sous forme de télécopie régularisée le 14 juin suivant, présentée pour M. C...B..., demeurant ...- Tahiti, par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200641 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juin 2012 par laquelle le maire de Pirae l'a suspendu de ses fonctions et de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Climairtec, dont le siège est 21 bis rue Charles de Gaulle à Château-Landon, par la Selarl Leopold-Couturier Puget ; la société Climairtec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900734-2 du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, limité à la somme de 10 047,56 euros la somme due, en principal, par la commune d'Egreville au titre...

29-06-02-02 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Ga. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013 sous forme de télécopie régularisée le 17 juin suivant, présentée pour l'Association française de lutte contre les comportements prédateurs sur le marché de la fourniture de gaz naturel, par la Selarl Hélians auprès de laquelle elle élit domicile ; l'Association française de lutte contre les comportements prédateurs sur le marché de la fourniture de gaz naturel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005684/7-2 en date du 15 avril 2013 par lequel le Tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée par le préfet de la Somme ; le préfet de la Somme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1306716/12 du 13 août 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 août 2013 plaçant en rétention administrative M. B...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2013, présentée par le préfet de Seine-et-Marne, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1109740/6 du 13 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision par laquelle il a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le Tribunal administratif de Melun...