Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105548/6-3 du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la non reconnaissance par le ministre de la santé de son diplôme de psychomotricien ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. E... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021316/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de préjudices qu'il aurait subis à la suite de son séjour à l'hôpital Tenon le 15 avril 2010 ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser les sommes de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation du secret...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la SARL Boulangerie Cardinet, dont le siège est 6 rue Jouffroy d'Abbans à Paris 75017, par Me Vizzavona Moulonguet ; la SARL Boulangerie Cardinet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122151/3-2 du 4 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que ce dernier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 octobre 2011 mettant à sa charge la somme de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de trois étrangers...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me de la Morinerie ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021309/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 novembre 2010 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux contre la décision du 9 juillet 2010 refusant de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer ladite carte ; 2° d'annuler la...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant chez..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203750/5-2 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. F... C..., demeurant..., par MeG... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106846/3-1 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mars 2011 en vue du renouvellement partiel des membres du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Paris ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205176/6-3 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M.A..., d'une part, en annulant l'arrêté du 23 févier 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité " d'étudiant ", d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et enfin, en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...

...Mme FOLSCHEID...Vu, I, sous le numéro 12PA03315, la requête enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni 2 à Bagnolet Cedex 93175, par MeB... ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013912/6-3 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à M. et Mme A...D...la somme de 429 114 euros en réparation du préjudice consécutif à l'opération chirurgicale subie par M. A...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206086/5-3 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle A...B..., d'une part, en annulant l'arrêté du 16 mars 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence pour algérien portant la mention " vie...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour la société La Tribune régie, dont le siège est 26/40 rue d'Oradour sur Glane à Paris 75725, par la société Capstan avocats ; la société La Tribune régie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122733/3-1 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par Mme Grisoni, annulé la décision de l'inspecteur...