Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juillet 2011, 10PA05240
...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 novembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001631/6-2 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 septembre 2009 refusant à de M. Frédéric A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juillet 2011, 10PA05625
...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour Mme Kadiatou A, demeurant ..., par Me Berthilier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003352/3-1 en date du 26 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juillet 2011, 10PA05631
...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour M. Daoping A, demeurant ..., par Me Bracka ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003801/3-3 en date du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juillet 2011, 10PA05632
...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour M. Saleem B et Mme Jabeen épouse B, demeurant ..., par Me Lisita ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002617/5-1, 1002621/5-1 en date du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 19 janvier 2010 par lesquels le préfet de police leur a respectivement refusé la délivrance d'un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juillet 2011, 11PA00259
...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005055/5-1 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 février 2010 refusant à Mme Patricia Joëlle Clémentine A un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juillet 2011, 11PA00683
...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par Me Thabet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710993/6-1 en date du 26 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Consul général de France à Tunis, née du silence gardé sur sa demande en date du 29 janvier 2007 tendant à ce que lui soit délivrée une carte de séjour portant la mention retraité ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 février 2011, 10PA02582
...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA, ayant son siège 19 rue des Mézereaux à Melun 77000, par Me Lipietz ; la SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1002966/9 en date du 7 mai 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en ce que le tribunal a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, au titre de ces mêmes dispositions, la somme de 1 200...
