Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FLECHER-BOURJOL dans la jurisprudence francophone

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Bayle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001330 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réévaluation du taux de sa rente viagère d'invalidité ; 2° de fixer à 66 % ledit taux ; 3° d'ordonner une expertise médicale ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-728 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée par Mme et M. Henri X, élisant domicile ... ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002842 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X dirigée contre les décisions des 7 février et 15 mai 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, l'une ayant statué sur sa réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la commune de Montoulieu Saint-Bernard et l'autre ayant rendu obligatoires les échanges de parcelles ; 2...

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour M. et Mme Alain X, élisant domicile ..., par Me Raffard-Ehrlich ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2913 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 février 2000 de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne ayant statué sur leur réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la commune de Montoulieu Saint-Bernard ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003, présentée pour la société HOTEL REYNAL « LA CREMAILLERE », société anonyme, dont le siège est 522 rue Victor Hugo à Saint ;Pantaléon-de-Larche 19600, représentée par les dirigeants sociaux en exercice, par Me Maury ; la société HOTEL REYNAL « LA CREMAILLERE » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/53 et 01/1641 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie respectivement au titre...

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003, présentée pour la société GEAY PEINTURES, société à responsabilité limitée, ayant son siège ZAC de Recouvrance à Saintes 17119, par Me Anger ; la société GEAY PEINTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/82 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société G. Deco Stores a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des...