Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FELMY dans la jurisprudence francophone
| ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée pour Mme Claudine X, élisant domicile au ... par Me Durand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2575 en date du 14 novembre 2002, du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande, en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, par avis de mise en recouvrement, du 31 octobre 1997, établi par la recette principale des impôts de Fréjus ; 2° de lui accorder l'exonération de taxe sur la...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003, présentée pour M. Jean-Claude X et Mme Y élisant domicile ... par Me Luciani ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802594 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...Mme FELMY...Vu I la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour la société SIGA EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège est 4 avenue Georges Clémenceau à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, par Me Piozin ; la société SIGA EXPERTISE COMPTABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900012 du 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période d'octobre 1994 à décembre 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge des...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ... par Me Dorel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903129 du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour Mme Y épouse X, demeurant ... par Me Mas ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 15 mars 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de la contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour M. Emile X, demeurant ... , par Me Cases ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 9803640 9803883 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 22/ de lui accorder la décharge desdites impositions ; ……………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour M. Emile X, élisant domicile ..., par Me Lambert ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 8700758 en date du 22 décembre 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 et 1982 et des pénalités y afférentes ; 22 de lui accorder la décharge correspondante ; 3° de condamner l'administration fiscale à lui verser 6 000 euros au visa de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004, présentée pour Mme Béatrice X, élisant domicile ... par la SELA TAJ prise en la personne de Me Vichard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902955 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée par Mme et M. X, élisant domicile ... ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05MA02181 en date du 4 juillet 2006 par lequel la Cour a rejeté leur précédente requête en rectification d'erreur matérielle ; 2° d'opérer la rectification d'une série d'erreurs matérielles ayant conduit le litige qui les oppose au sous-préfet de Brignoles dans une impasse, suite à une insuffisance dans l'instruction menée par le Tribunal administratif de Nice ; Vu l'arrêt n° 05MA02181 en date du 4 juillet 2006 ; Vu les...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE LES EDITIONS CAMS, dont le siège est 663 avenue de la Pompignane, Atrium 45, à Castelnau Le Lez 34000, par la Selarl Lamoureux-Bayonne et Toulza ; la SOCIETE LES EDITIONS CAMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803701 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 560 000 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 847 616,53 euros ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...
