Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FELMY dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 1998, 926716
19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...Mme Felmy
| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2000, 953743
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Mme Felmy...Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 juillet 1995, sous le n° 953743, la requête présentée pour : la S.A.R.L. D.S.C. PROJECTIONS SERVICES, dont le siège social est ... sur Marne, l'ENTREPRISE MARCELINO, dont le siège social est ... en Brie, la S.A.R.L. "R.P.C.S.", dont le siège social est ... en Brie, et pour la S.A.R.L. RENOVATION BRIARDE, dont le siège social est ... sur Marne, par Maître X..., avocat ; Les sociétés...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2000, 972058
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...Mme Felmy
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour la société de fait Nicolas X et Christophe Y, ayant son siège ..., par Me Guerin, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sermiers soit condamnée à lui verser la somme de 75 669 francs ; 2° de condamner la commune de Sermiers à lui verser une somme de 75 669 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 août 1997 ; 3° de condamner la commune de...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, complétée par un mémoire enregistré le 29 décembre 2000, présentée pour FRANCE-TELECOM - Pôle juridique de Nancy BP 4007 à Nancy 54039, par Me Luisin, avocat ; FRANCE-TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X, les décisions en date des 22 mai 1996 et 11 août 1998 par lesquelles le directeur des ressources humaines de la direction régionale de FRANCE-TELECOM l'a nommé à l'agence Résidentiels Département Production Maintenance...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présentée par M. Jean X, élisant domicile au presbytère, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999, ensemble sa note pour l'année 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET De L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SA Entreprise Jean LEFEBVRE Est, la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre des métiers de la Moselle procédant à son immatriculation d'office à la deuxième section du registre des entreprises, ensemble la décision du 7 juin 1999 par laquelle la commission interdépartementale du registre a rejeté son...
...Mme FELMY...Vu la requête en date du 17 janvier 2002 présentée pour Mme Latifa X élisant domicile ... par Me Moudni-Adam, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision confirmative en date du 28 décembre 2000 ; 2° d'annuler ces décisions ; Elle soutient que : - le tribunal a méconnu l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée...
...Mme FELMY...Vu la requête en date du 4 mars 2002 présentée pour M. et Mme Belkacem X qui ont élu domicile ... par Me Dollé avocat auquel s'est substitué Me Zair, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date des 12 octobre 2000 et 25 janvier 2001 rejetant leurs demandes d'asile territorial ensemble le rejet de leurs recours gracieux, et des décisions en date du 28 février 2001 par lesquelles le préfet de la Moselle a rejeté leurs...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège rue du Vergne à BORDEAUX 33059, par le responsable administratif et financier de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, agissant par délégation de son directeur général ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 1er septembre 1998, confirmée le 4 novembre...
