Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DOUMERGUE dans la jurisprudence francophone - page 2

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Brunoy à lui verser une indemnité de 11 196,84 euros correspondant à la perte de chance de continuer à percevoir des salaires pendant une période supplémentaire de deux ans, une somme de 697,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de 31 718,34 euros en réparation du préjudice moral qu'il...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Épinay-Sous-Sénart à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice né du harcèlement moral dont elle aurait été victime et une somme de 59 073 euros en réparation de ses préjudices nés de son licenciement abusif enfin de mettre à la charge de la commune d'Épinay-Sous-Sénart le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 1506940, Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge l'a affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance, d'enjoindre à la commune de Brétigny-sur-Orge de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2017 et 24 octobre 2019 sous le n° 17VE03713, la société PIOPIOT, représentée par Me Forgar, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Courbevoie, agissant au nom de l'Etat, a délivré à la société FIB Immobilier un permis de construire PC 092 026 17 D 0013 portant...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 août 2014, Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le maire de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE a refusé de la titulariser à l'issue de sa période de stage, d'enjoindre à la commune de la réintégrer sur un poste correspondant à son cadre d'emploi, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices nés du harcèlement moral qu'elle aurait subi, de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros au titre des frais de timbre. Par un jugement n°1400454 du 27...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'une part d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération des lacs de l'Essonne l'a licencié pour motif disciplinaire, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération des lacs de l'Essonne de le réintégrer dans ses fonctions pour la durée prévue dans son contrat à durée déterminée, dans le délai d'un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801689 du 24 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a rejeté sa réclamation préalable présentée le 24 octobre 2014, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui verser la somme de 25 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices matériels et moraux, assortie des intérêts de droit, à compter de la notification de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Chatou à lui verser une somme de 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014, en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a été l'objet et de mettre à la charge de la commune de Chatou la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...