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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 20NT00661

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour en France à l'enfant G... H... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1907462 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT03721

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Yaoundé rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant C... I.... Par un jugement n° 1701375 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mai 2021, 20NT03421

...Mme DOUET... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... D... et Mme E... D..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Islamabad rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour en France présentées en faveur de leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT03100

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1801337 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juin 2020 ; 2° d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT03249

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2020 et le 23 mars 2021, la SAS Brico Dépôt, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Saumur a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Foncière Chabrières pour un projet de construction et d'extension d'un magasin de bricolage et de jardinage sur la ZAC Ecoparc Saint-Lambert-des-Levées à Saumur ; 2° de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT03742

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de long séjour en faveur du jeune I... D... qu'il présente comme son fils, en sa qualité de bénéficiaire du regroupement familial. Par un jugement n° 1902600 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2019, M. H...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT02989

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 avril 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de délivrer à son fils allégué B... E... un visa de long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Par un jugement n° 1913991 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT01399

...Mme DOUET... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... et M. I... K... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-d'Elle a implicitement rejeté leur demande du 24 septembre 2018 tendant à constater la caducité des permis de construire délivrés le 6 novembre 2009 à M. L... pour la construction de deux maisons d'habitation aux 4A et 4B, le champ Maris à Saint-Jean-d'Elle Manche. Par un jugement n° 1900115 du 4 mars 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 juin 2021, 19NT01040

...Mme DOUET... 29-035 ENERGIE. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION 2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'ÉCARTER COMME NON-FONDÉS TOUS LES MOYENS AUTRES QUE CEUX PORTANT SUR LES VICES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉGULARISÉS DANS LE CADRE DU SURSIS À STATUER - PORTÉE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE RÉSERVER SA RÉPONSE AUX MOYENS DONT L'APPRÉCIATION DU BIEN-FONDÉ EST SUBORDONNÉE À LA RÉGULARISATION EN VUE DE LAQUELLE LE SURSIS À STATUER EST PRONONCÉ - EXISTENCE. 29-035 Après avoir accueilli le moyen tiré d'un vice de procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 20NT00050

...Mme DOUET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de la construction et de l'habitation ; ­ le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ; ­ le règlement général de l'agence nationale de l'habitat approuvé par l'arrêté interministériel du 1er août 2014 ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la cour a désigné Mme B..., présidente assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pérez, président de la 2ème chambre en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative. Ont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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