Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DECHE dans la jurisprudence francophone - page 3

095-02 ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 2308778 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 2, rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A... B..., représenté par Me Messaoud, demande à la...

095-02 ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 2308775 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 2, rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par Me Messaoud, demande...

095-02 ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 2308776 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 2, rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A... C... épouse B..., représentée par...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001061 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Colorey a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des créances de crédit d'impôt recherche à hauteur de 19 597 euros, 28 525 euros et 25 354 euros au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017 et des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 2008362 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL CC Développement a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2015, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de crédit impôt recherche au titre de ces mêmes années, la décharge partielle des...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, le cas échéant après expertise, la décision du 28 septembre 2020 du directeur général des Hospices civils de Lyon portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n°2101408 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Châtenoy-le-Royal a délivré à M. B... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle, ensemble la décision du 8 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001386 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 28 septembre 2023 et 30 novembre 2023, la SAS Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour: 1° d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande de création d'un drive de 8 pistes sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux ; 2° d'enjoindre à la...