Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DECHE dans la jurisprudence francophone - page 26

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de leur accorder la décharge des majorations de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement du b de l'article 1728 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de leur accorder la décharge des majorations de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement du b de l'article 1728 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder la décharge des majorations de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement du b de l'article 1728 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros au titre de...