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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de leurs écritures le 7 décembre 2017 : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que de la pénalité de 80 % qui leur a été infligée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Givors Automobiles a demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de ses écritures le 20 janvier 2017: 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé l'agrément prévu à l'article 209-II du code général des impôts ; 2° d'accorder au minimum le transfert des déficits de la société Autopar à hauteur des...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 23 juin 2015, la SARL Eliz, représentée par Me Tournoud, a demandé au tribunal : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1608513 du 5 juillet 2018, le tribunal...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Saint-Laurent-de-Chamousset a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution, majorée des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, à concurrence de 41 021 euros au titre de l'année 2013, de 37 730 euros au titre de l'année 2014 et de 39 431 euros au titre de l'année...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de SaintSymphorien-sur-Coise a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution, majorée des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, à concurrence de 23 946 euros au titre de l'année 2013, de 24 958 euros au titre de l'année 2014 et de 25 658 euros au titre de l'année...

19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805100 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai...

19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702558 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701905 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702545 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...