Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DECHE dans la jurisprudence francophone - page 12

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Jean­Philippe C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser la somme au principal de 27 820,80 euros en répétition de sommes versées indument au titre d'un contrat d'offre de concours, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de versement de la contribution, et de leur capitalisation. Par un jugement...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 26 septembre 2018 par la commune de Chavanay, mettant à la charge de M. C... la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le raccordement à l'égout. Par un jugement n° 1809648 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour Par...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 février 2020, le 17 juin 2020 et le 29 janvier 2021, dont le dernier n'a pas été communiqué, la SAS Distribution Casino France et la SARL Leader Price Saint Just, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Bonson a délivré à la SNC Lidl un permis...

095-02-03 ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI GFDI 131 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le refus de permis de construire du 4 février 2019 opposé par la commune de Chalon-sur-Saône, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de Chalon-sur-Saône de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 novembre 2019 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1909626 du 25 mai 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020, Mme F...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire, en vue de la création d'un commerce " Leclerc Express " à La Balme-de-Sillingy 69, délivré par le maire de cette commune à la société SAS Thelmadis le 28 janvier 2020 ; 2° d'annuler la décision du 4 mai 2020...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Un certain regard sur Montluçon" a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Montluçon a accordé à la société par actions simplifiée SAS Les Cinémas de Montluçon un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un établissement de spectacles cinématographiques de douze salles et 1 614 places à l'enseigne "Mégarama" ainsi que la...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 mai 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2003496 du 10 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin...

095-02-03 ... ...Mme DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., alias M. E... B..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet de l'autoriser à enregistrer sa demande d'asile en France et de le munir d'une attestation de demande d'asile et, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de...