Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DEAL dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mercier Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 février 2017 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1703043 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier et 12 décembre 2019, la société Mercier Promotion, représentée par...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... I... L... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie a préempté différentes parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Douvaine, ainsi que la décision du 13 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1606571 du 31 décembre...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Grignan d'autoriser des travaux de voirie révélée par leur commencement le 4 juillet et ayant pour objet l'élargissement d'une voie ouverte au public, 3 route de Taulignan. Par une seconde demande, M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Grignan ne s'est...

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les avis de sommes à payer d'un montant de 5 109,57 euros chacun émis à leur encontre le 10 novembre 2016 par le trésorier de la commune de Bourg-Saint-Christophe, ainsi que les décisions du 19 avril 2017 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1704552 du 7 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Combovin a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1702869 du 28 mars 2019, rectifié après l'ordonnance n° 1702869 du 4 avril 2019 du président du tribunal, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Combovin de délivrer le permis d'aménager demand...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Galmier à leur verser la somme de 232 793,55 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des refus de permis d'aménager opposés les 29 novembre 2016 et 9 janvier 2017 par le maire de Saint-Galmier. Par un jugement n° 1807124 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-03-025-01... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société NA Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire de Plats a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager du 24 novembre 2017 pour la réalisation d'un lotissement de six lots sur un terrain situé lieu-dit " le Serre du Puy ", d'autre part, l'arrêté du 22 mai 2018 portant retrait du...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Chambéry a délivré un permis de construire à M. F... et Mme J... pour la rénovation de leur maison. Par une ordonnance n° 1701150 du 12 avril 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le maire de Grignan a délivré un permis de construire de vingt-deux logements locatifs et de quatre villas à la société SDH constructeur ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ce permis. Par un jugement avant dire droit n° 1802915 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme DEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F..., Mme K... F..., Mme B... F... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire à la société VM Investir Sarl ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1807940 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...