La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300628/2-3 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié " ; 3° de mettre...

335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208385/7-2 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 mars 2012 rejetant la demande de M. C...B...tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de ce dernier le 3 février 1997, et lui a enjoint d'abroger ledit arrêté ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée par le préfet de police de Paris qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1303060/6-2 en date du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 janvier 2013 refusant à Mme A...B...la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Sel Gryner-Levy Associés ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1305948/6-2 en date du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Gottlich-Laffon ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112079/5-4 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel n° 151 en date du 5 mai 2011, lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205233/5 du 30 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1310915/3-3 du 12 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2013 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1310464/3-2 du 23 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2013 du préfet de police de Paris lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. D... A...B..., demeurant au..., par Me Saligari ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213408/7-3 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2012 du préfet de police de Paris prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour la commune de Maisons-Alfort, représentée par son maire, par Me Bineteau, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100326/9 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé Mme A...B..., à hauteur de 19 353 euros, de l'obligation de payer la somme résultant d'un titre exécutoire en date du 24 novembre 2010 et a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de...