La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SFR dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008, par Mes Geneste et Spy, avocats à la Cour ; la société SFR demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0603420 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur certaines dépenses de publicité à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 pour un montant de 28 695,40 euros ; 2° de prononcer...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Antonio de A demeurant ..., par Me Rouzaud, avocat à la Cour ; M. de A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406253, 0406311 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos les 31 décembre 1996 et 1997 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Zoran A demeurant ..., par Me Delpeyroux, avocat à la cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404815 en date du 2 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires encore en litige ; 3° de...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu I° la requête, enregistrée sous le n° 09VE00705 le 27 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société THALES, venant aux droits de la société Thalès ISR, ayant son siège 45, rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine 92526, par Me Meier, avocat à la Cour ; la société THALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409839 en date du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Thalès ISR a ét...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Patricia A, demeurant chez M. B, ..., par Me Kanza, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900623 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Zoran A demeurant ..., par Me Delpeyroux, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506365 en date du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées ; 3° de mettre à la...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS XEROX GLOBAL SERVICES ayant son siège 134, rue d'Aubervilliers à Paris 75019, par Me Soule, avocat à la Cour ; la SAS XEROX GLOBAL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507900 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un montant de 100 996 euros de sa cotisation de taxe professionnelle de l'année 2003 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mahamadou A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Gondard, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901682 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré le 23 février 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610364 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Rémy A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre à la charge de M. A le montant de ces impositions ; Il soutient, s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, que c'est à tort que le tribunal a considéré que la...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811144 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 septembre 2008 par lequel il a refusé de délivrer à Mme Filiz A épouse B un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressée sera renvoyée ; 2° de rejeter la...