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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 13PA03197

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1210989, 1212558 du 5 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 et des rappels de taxe sur la valeur qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2007, ainsi que des pénalités y...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 13PA03639

...Mme BROTONS...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100612/3, 1100613/3, 1100614/3, 1100617/3 du 18 juillet 2013 en tant qu'il vise les requêtes n° 1100613/3 et n° 1100617/3 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. A...D..., en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 13PA03809

...Mme BROTONS...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1203135/2-2 du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 23 décembre 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a retiré à la SNC Tu Moana l'agrément prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui lui avait été accordé le 29 avril 2003 ; Il soutient que : - les premiers juges ont appliqué au contentieux de l'excès...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA00073

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée pour la SARL Somap dont le siège est 1 rue Auguste Bartholdi à Paris 75015, par Me A...; la SARL Somap demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216026/2-2 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ensemble les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA00096

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour la SCI Paul Cézanne, dont le siège est au 40 rue de Washington à Paris 75008, par Me A... ; la SCI Paul Cézanne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206676/7-2 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 59 803 euros, dont 1 485 euros de pénalités, mise à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, pour les années 2006 à 2011 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA00931

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour la société Cronimet France, dont le siège est avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory 77290, par MeA... ; la société Cronimet France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200537/7 du 9 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des majorations de 40 % pour manquement délibéré ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2010, majorations portant sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA01624

...Mme BROTONS...Vu la décision n° 355324 du 26 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01624, par laquelle le Conseil d'État a annulé l'arrêt n° 09PA02720 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement n° 0316950/2 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles son...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA01675

...Mme BROTONS...Vu la décision n° 357019 du 31 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01675, par laquelle le Conseil d'État a annulé, en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A...a été assujetti sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1993 et 1994, l'arrêt n° 09PA05264 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0402954 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA02264

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me D... C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209152/7 du 27 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour un montant, en droits, intérêts de retard et majoration, de 80 387 euros au titre de l'année 2006 et de 205 820 euros au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA02300

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. G...B..., demeurant..., par Me D...C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204861/7 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2007, à raison d'un revenu d'origine indéterminée d'un montant de 36 500 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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