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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA00414

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Avron Audit et Comptabilité a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1503429/1-3 du 6 décembre 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA01608

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande du 18 mai 2016 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis et à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses congés de maladie depuis le 18 septembre 2014, et de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02153

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Planet Taxi a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution sur les ventes de produits alimentaires qui lui ont été assignées au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02511

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CNM a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 mars 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1506005/3 du 14 juin 2018 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02890

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Lunalogic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche, dont elle s'estime titulaire, à concurrence d'un montant de 673 888 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de lui rembourser cette somme ainsi que les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement nos...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA01554

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Santal des Prés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que l'amende mise à sa charge au titre de la même période sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1719454/2-2 du 11 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA00739

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1925540/8 du 13 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA00878

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 18PA01334

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er mai 2011 au 31 décembre 2013, auxquels il a été assujetti, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1604439/1-1 du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence de la somme totale de 29 629 euros en matière de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA00664

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1821949/8 du 1er décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé les deux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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