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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02MA00748

...Mme BONMATI...Vu le recours enregistré le 25 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00748, présentée pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 février 2002 en tant qu'il a annulé son arrêté du 25 septembre 2001 prononçant l'expulsion de M. X et l'a condamné à verser à M. X la somme de 609 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande de M X...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 24 octobre 2005, 04MA00033

...Mme BONMATI...Vu la requête le 6 janvier 2004 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00033, présentée par Me Catherine Jacq, avocat, pour M. Hassan X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Ali X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-396 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 3 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 3 décembre 1999 ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 01MA00531

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2001 présentée par Mme Laure X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1'/ d'annuler le jugement n°981729 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1998 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide personnalisée au logement ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée ; Elle soutient : - que l'indu en litige procède d'une erreur de la caisse d'allocations familiales...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 99MA01590

...Mme BONMATI...Vu, enregistrée au greffe le 13 août 1999 sous le n° 99MA01590, la requête présentée par Me Catherine Martini, avocat, pour Mme Z, de nationalité algérienne, demeurant ... ; Mme Y demande que la Cour annule le jugement du 2 juin 1999 rendu dans l'instance n° 97-7638, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ensemble ladite décision ; Elle soutient qu'elle a épousé le 19 juillet 1997 un ressortissant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 99MA01667

...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 présentée par M. Mouloud X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9701115 du 9 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997 portant retrait de quatre points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 C Il soutient qu'il n'a pas commis d'infraction au code de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA02677

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2000, et la télécopie, enregistrée le 28 novembre 2000, sous le n°'00MA02677, présentées pour la S.A.R.L X, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Maître Silvy, avocat à la Cour ; La S.A.R.L X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3228 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 160.000 F ; 2°/ de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 01MA00128

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00128, présentée pour M.X Yahia, demeurant ..., par Me Ahmed Hayat, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement n° 9803241 en date du 07 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 décembre 1997 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ annule la décision susmentionnée ; 3°/ enjoigne au préfet des bouches du Rhône de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 01MA01296

...Mme BONMATI...Vu le recours enregistré le 11 juin 2001 sous le n°01MA01296 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-2127 du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2000 refusant de renouveler l'autorisation de détention d'armes de M. X, et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2'/ de rejeter les conclusions présentées par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 24 novembre 2003, 98MA01305

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 1998, sous le n° 98MA1305, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution du jugement n° 96-1956 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 décembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Cournonterral a limité la vitesse des véhicules à 15 kilomètres/heure dans l'impasse Jean Mermoz ; 2°/ d'annuler ce même jugement ; 3°/ d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 24 novembre 2003, 99MA00760

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1999, sous le n°'99MA00760, présenté par le PREFET DES HAUTES ALPES, demeurant ... 05011 ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1480 et 99-1481 en date du 16 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre la décision en date du 28 décembre 1998 par laquelle le président du conseil général des Hautes Alpes a autorisé l'utilisation d'engins motorisés spécialement conçus pour la progression sur la neige sur la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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