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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BONMATI

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 00BX02022

...Mme BONMATI...Vu 1° la requête n° 00BX02022, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour S.A.R.L. DUPRAT FRèRES, demeurant ... ; La S.A.R.L. DUPRAT FRèRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98605 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 à raison des bâtiments situés sur la commune de Boucau ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25 euros au...

France | 30/04/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01609

...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999 sous le n°'99BX01609, et le mémoire, enregistré le 26 avril 2001, présentés par M.André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du titre de perception en date du 25 septembre 1989 l'ayant invité à verser au trésorier-payeur général de la Haute-Vienne une somme de 4 704 F...

France | 30/04/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX02315

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02315 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

France | 30/04/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 00BX02213

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié ; Classement CNIJ : 36-08-03-011 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de...

France | 15/05/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX00756

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : Classement CNIJ : 19-06-02-02 C - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts alors applicable : I. Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986...

France | 15/05/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX02528

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : Classement CNIJ : 19-05-01 C++ - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la S.A.R.L. Le Talleyrand tirée de la tardiveté du recours du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours du...

France | 15/05/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX02638

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1999 sous le n° 99BX02638 au greffe de la cour présentée pour M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe d'apprentissage ainsi que des pénalités afférentes qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder décharge de l'intégralité des impositions litigieuses ; 3° de...

France | 15/05/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX00975

...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1999 sous le n° 99BX00975, présentée pour la S.A.R.L. MAINGRET TRANSPORTS, dont le siège est à Marcouet - Breuil Chaussée à Bressuire 79300 ; la S.A.R.L. MAINGRET TRANSPORTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1991 dans le rôle mis en recouvrement le 29 avril 1995 ; 2° de lui accorder...

France | 28/05/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX02303

...Mme BONMATI...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1999 sous le n° 99BX02303 et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 juillet 2001 et 12 mars 2002, présentés pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes des sociétés Védior Intérim et X... France tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elles ont ét...

France | 28/05/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX02717

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1999 sous le n° 99BX02717 au greffe de la cour présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 15 septembre 1999 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au versement de rappels de rémunérations principales et accessoires à la suite de l'erreur commise par l'administration lors de la reconstitution de sa carrière opérée le 27 octobre 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer lesdits rappels de rémunérations assortis des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés...

France | 28/05/2003 | 4eme chambre
 
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