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Filtrés par : France | Tribunal des conflits

La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin

60 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3327

135-02-03-03-0417-03-02-07-0260-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 2002, l'expédition de l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de la demande des époux X, dirigée contre la commune de Bourré et le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chédon - Faverolles-sur-Cher et tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'éboulement du mur de soutènement du terrain sis au lieu-dit La...

France | 20/01/2003

France | France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03280

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Compétence judiciaire .... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution destinée au recouvrement des sommes restant dues au centre hospitalier universitaire d'Amiens du fait du séjour de son épouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu...

France | 21/10/2002

France | France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03286

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Agent d'entretien... ...Mme Aubin ....Vu, la requête présentée pour MM. Yvert X..., Paul-Thomas Y..., Jean-Philippe Z..., Paul A..., Pedro B..., Max C..., Georges D... et Mmes Anith E..., Georgette F..., Raymonde G... et Noëlise H..., tous demeurant à Sainte-Marie 97230 tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation de leur licenciement à la...

France | 21/10/2002

France | France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03318

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution... ...Président : Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 8 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la Société Certified Laboratories tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines à lui verser les sommes dues en vertu de la commande d'un appareil livré le 5 avril 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question en...

France | 21/10/2002

France | France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03335

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Office public d'habitations à... ...Mme Aubin ....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Yves X... et l'office public d'HLM de Nanterre devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2001 par le Préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le litige oppose M. X... à une personne morale de droit public gérant un...

France | 21/10/2002

France | France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, C3328

...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 2002, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. et Mme A...aux épouxB..., à la société Nord-est immobilier et au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, devant le président du tribunal de grande instance d'Angers statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 6 février 2002 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs, d'une part, que l'Etat ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus en l'espèce...

France | 21/10/2002

France | France, Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, 02-03300

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exécution du service public administratif - Décision -... ...Président : Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des Sociétés Sotrame et Métalform tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 614 375 francs hors taxes en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction de la procédure de consultation en vue de la passation, sur appel d'offres restreint, d'un marché pour...

France | 23/09/2002

France | France, Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, C3300

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2002, l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des SOCIETES SOTRAME et METALFORM tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 614 375 F hors taxes en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction de la procédure de consultation en vue de la passation, sur appel d'offres...

France | 23/09/2002

France | France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03294

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Droits de douanes - Assiette ou recouvrement - Contestations -... ...Président : Mme Aubin ....Vu l'expédition de l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de la requête de la Société Pinault Bretagne et cie tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du paiement, au titre des années 1985 à 1990, de la taxe sur les produits des exploitations forestières assise sur ses opérations d'importation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

France | 01/07/2002

France | France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03299

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un... ...Mme Aubin ....Vu la requête présentée par M. X..., demeurant ... à Mériel 95630, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse maladie régionale des...

France | 01/07/2002
 
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