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Recherche de dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET dans la jurisprudence francophone - page 228

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France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 25424

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bauchet...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... RENE , VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X... RENE , DEMEURANT A...

France | 26/07/1982 | 6 / 2 ssr
 
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