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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 mai 1994, 138272

...Mme Bauchet... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Absence de violation - Nouvelle bonification indiciaire loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Fixation, pour le ministère de la défense, d'une liste d'emplois y ouvrant droit. 01-04-03-03-02 Il résulte des dispositions combinées du décret du 4 mars 1992, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, et de son...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 133540

...Mme Bauchet... 13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Communication des documents administratifs loi du 17 juillet 1978 - Absence en l'espèce - Rapport d'inspection non détachable d'une procédure juridictionnelle. 13-04, 26-06-01-02-01 Un rapport d'inspection, établi dans le cadre de la mission administrative de surveillance de l'activité des établissements de crédit dévolue à la commission bancaire, qui sert ensuite de fondement à une sanction prononcée par la commission bancaire dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 121212

...Mme Bauchet... 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de licenciement - Perte de confiance - Existence. 66-07-01-04 Salarié protégé exerçant les fonctions de directeur depuis 1975, dont les relations avec les nouveaux président et conseil d'administration de la société installés après 1986 se sont rapidement détériorées, ayant refusé de se conformer à certaines des instructions des nouveaux dirigeants ou ne les ayant...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1994, 120468

...Mme Bauchet... 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Bénéfice d'une pension de retraite accordé aux officiers avant la limite d'âge article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 - Refus avant épuisement du quota - Légalité. 08-01-01-07 La circonstance que le nombre annuel d'officiers appelés à bénéficier de l'avantage institué par l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, fixé par arrêté interministériel, n'ait pas été atteint ne fait pas obstacle à un refus du ministre d'accorder le bénéfice de cet...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 novembre 1994, 111170

...Mme Bauchet... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Soldes article 1er de la loi du 30 décembre 1906 - Autorisation délivrée par le maire - Contenu de la demande - Omissions - Conséquences. 14-02-01-07, 16-03-01-03, 49-05 Est illégale la décision d'un maire d'autoriser une vente occasionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906, sans qu'aient été préalablement fournis par le bénéficiaire, conformément aux...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 102334

...Mme Bauchet... 01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES -Exécutif local - Président de conseil général - Incompétence pour subordonner l'admission d'un enfant à la crèche à des vaccinations autres que celles prévues par la loi. 01-02-02-01-07-02, 23-03-005, 61-02-01-021 Le président du conseil général ne tient d'aucune disposition législative, et notamment d'aucune...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 13009

...Mme Bauchet... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Décision ne faisant pas grief aux tiers - Prolongation du délai imparti pour statuer sur les demandes. 44-02-03, 54-01-04-01 Les arrêtés par lesquels un préfet prolonge, en application de l'article 12, 4ème alinéa, du décret du 1er avril 1964, le délai qui lui est imparti pour statuer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre sont dépourvus de tout effet à l'égard des tiers. Ne...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 22281

...Mme Bauchet... 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Subventions - Qualité pour en constater l'attribution - Absence - 1 Contribuable de l'agence. 2 Propriétaire auquel aucune décision de refus n'a été opposée. 38-031, 54-01-04-011 Un assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail, dont le produit constitue l'une des ressources de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n'est pas recevable, en sa qualité de contribuable d'une agence nationale, à déférer au juge...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 25424

...Mme Bauchet... 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaires du ministre de l'Intérieur des 11 mai 1953 et 28 janvier 1959 sur les recherches dans l'intérêt des familles. 01-01-05-03-02, 35 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux autorités de police, lorsqu'elles se livrent, lors d'une procédure judiciaire régulièrement engagée, à la recherche de personnes dans l'intérêt des familles, de communiquer au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 15964, 22711 et 22717

...Mme Bauchet... 68-032 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du préfet - Limites - Coupes entrant dans la gestion normale du domaine boisé. 68-032 Le préfet ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, rejeter une demande d'autorisation de coupes d'arbres qui entrent dans la gestion normale du domaine boisé et, par suite, ne sont pas de nature à compromettre la conservation des boisements. ...Recours n° 15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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