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Recherche de dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET dans la jurisprudence francophone

2 271 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1994, 120468

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé au titre de l'année 1991 le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975...

France | 08/04/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 novembre 1994, 111170

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TAPIS JALLON, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son Président Directeur Général en exercice ; la Société TAPIS JALLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant...

France | 09/11/1994 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 mai 1994, 138272

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Volat, demeurant ...Hôtel de Ville à Mozac 63200 ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'il fixe la liste des emplois de la direction générale de l'armement de ce ministère ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par la loi n° 91-73 du...

France | 02/05/1994 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 121212

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1990 et 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 9 juin 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant...

France | 29/07/1994 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 133540

13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Communication des documents... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 et le 23 mars 1992, présentés pour le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a ordonné la communication, par la commission bancaire, d'un rapport établi le 12 octobre 1987 à la...

France | 30/11/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 102334

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du médecin départemental responsable de la protection maternelle et infantile et des actions sanitaires des Pyrénées-Atlantiques adressée le 10...

France | 29/07/1994 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 13009

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Mme Bauchet...VU 1° SOUS LE NUMERO 13 009 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUIN 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JEAN SPADA" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NICE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE...

France | 26/07/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 25424

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bauchet...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... RENE , VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X... RENE , DEMEURANT A...

France | 26/07/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 15964, 22711 et 22717

68-032 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du... ...Mme Bauchet...Recours n° 15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la Haute-Vienne refusant à Mme de X... l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans sa propriété, estimant cette illégalité comme étant de nature à engager la responsabilité de l'Etat et ordonnant une expertise sur le préjudice ; 2° au rejet de la demande...

France | 06/10/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 28126 et 30708

40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - "Avis public" rendant publique une demande de permis et... ...Mme Bauchet...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 28 126 LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT A AURILLAC, AVENUE DE CONTAE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...

France | 06/10/1982 | 6 / 2 ssr
 
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