La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat le 14 septembre 1989 l'arrêté par lequel, le 3 août 1989, le préfet de la région et du département de La Réunion a élevé le conflit dans la cause opposant, devant le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, la société anonyme Gamma-Cadjee, dont le siège est à Sainte Clotilde, route nationale n° 2, à la direction régionale des douanes de La Réunion représentant l'Etat ; Vu le Code des douanes, et notamment son article...

17-03-02-04-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 25 octobre 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre pâr laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Institut géographique national ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849...

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 23 septembre 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des cours d'eau de la région de Séglien et Silfiac, au Préfet du Morbihan et à la société Duval ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai...

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits, le 20 octobre 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X..., la Mutuelle centrale d'assurances et la Compagnie d'assurances "La France" à la commune de Vallecalle Haute-Corse ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par le décret n...

17-03-02-04-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1989, une expédition du jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige opposant Mme Dominique X... à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et relatif au paiement d'indemnités consécutives à son licenciement, et ce, en raison du risque de conflit...

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Nature du service - Service public industriel et... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1989, une expédition du jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Jean X... tendant à la condamnation de la commune de Francazal à lui verser une indemnité en réparation de préjudices que lui a causé la mauvaise qualité de l'eau distribuée par le réseau communal d'eau potable, et...

03-01-05 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Centre national pour l'aménagement des structures des... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 mai 1989, une expédition de l'arrêt en date du 27 avril 1989 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la Cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale et d'un contredit à l'encontre d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le Conseil de prud'hommes de Lille, dans un litige opposant Melle Sylvie X... et le centre national pour...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Bauchet...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 juin 1989 et par lequel la Cour de Cassation renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de MM. X... Cisse et Y... Rim contre le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris et l'association pour le logement du personnel de l'industrie Alpi ; Vu la loi des 16-24 août...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat le 29 juin 1989, une expédition de l'arrêt, en date du 20 juin 1989, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande en paiement d'indemnités présentée par M. Antoine Y... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse et de leur fils mineur Ludovic contre l'Administration générale de l'Assistance...

17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu le jugement en date du 8 juin 1989, enregistré le 26 juin 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits la détermination de l'ordre de juridictions compétente pour connaître de la demande d'indemnité formée par M. Patrick X... contre l'Etat à la suite de l'accident dont il a été victime le 27 novembre 1980 en raison du bris d'un carreau d'une porte vitrée dans les locaux du...