| France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1992, 02701
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 1992, l'expédition de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est ..., tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une somme de 8.166,12 F avec les intérêts à compter du 23 décembre 1982, en application de la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise...
| France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1992, 02731
17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 1992 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Association "Jeunesse auxerroise" AJA et la Ligue nationale de football devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Vu le déclinatoire présenté le 9 septembre 1991 par le préfet de l'Yonne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...
| France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1992, 02732
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - N'ont pas cette qualité - Contractuel... ...Mme Bauchet...Vu enregistrée à son secrétariat, le 20 juillet 1992, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 juillet 1992 par lequel celui-ci, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque à lui payer diverses indemnités, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 septembre...
| France, Tribunal des conflits, 12 octobre 1992, 02722
17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat C.G.T. d'électricité de France G.R.P.T. Sud-Est, MM. X..., Y..., A..., Z... et B... à Electricité de France devant le conseil de prud'hommes de Vienne ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 1992 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction...
| France, Tribunal des conflits, 12 octobre 1992, 02723
17-03-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... à la commune de Belesta Ariège devant la cour d'appel de Toulouse ; Vu le déclinatoire présenté le 9 juillet 1991 par le PREFET DE L'ARIEGE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu l'arrêté du 15 avril 1992 par lequel le préfet...
| France, Tribunal des conflits, 12 octobre 1992, 02726
17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne, statuant sur le cas de Mme X... ; Vu le déclinatoire présenté le 2 octobre 1987 par...
| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02671
13-01-01,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Contentieux des décisions de la... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 1991, l'expédition de l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie de demandes de Me Y... agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers" et de M. Yves X... tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision prise le 20 juillet 1984 par la commission des opérations de bourse à l'encontre de la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers" et...
| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02675
16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Voies... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1991, l'expédition du jugement du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence posée par le litige opposant la commune de Cocquerel Somme à M. José X... ; Vu le jugement du 6 août 1986 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent...
| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02683
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré à son secrétariat le 31 octobre 1991, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. Jean X... tendant à la réformation du jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la régie de distribution de l'énergie électrique de Seyssel et la société de distribution d'eau intercommunale du fait de la non-exécution des travaux...
| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02693
16-06,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - Ont cette qualité - Agent à temps... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 1991, l'expédition du jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Vandoeuvre à lui verser des arriérés de salaires, depuis le 3 janvier 1989 sur la base contractuellement fixée et ce, jusqu'à la régularisation de sa situation administrative et à lui verser, en outre, 5.000 F de dommages et intérêts au...