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§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1992, 02701

...Mme Bauchet... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Sécurité sociale - Assurance maladie - Litige entre une caisse primaire et un pharmacien, relatif au versement de la remise instituée par la convention nationale conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les organisations représentatives de pharmaciens - Compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-07-03...

§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1992, 02731

...Mme Bauchet... 17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES -Autres contrats ne pouvant être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique par un organisme privé chargé d'un service public - Contrats ayant un autre objet - Charte du football professionnel conclue entre la Fédération française de football et la Ligue nationale de football et différents groupements 1. 17-03-02-03-01-01, 17-03-02-07-04...

§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1992, 02732

...Mme Bauchet... 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - N'ont pas cette qualité - Contractuel recruté par une collectivité territoriale pour être mis à disposition d'une radio privée. 16-06, 17-03-02-04-02-01, 36-12-01 Mme N., par un contrat conclu avec la communauté urbaine de Dunkerque, a été simultanément engagée en qualité de directrice de la rédaction de Radio Corsaire et mise à la disposition de l'association Apadil exploitant cette station radiophonique. Ledit contrat n'a pas eu pour objet, en l'absence de toute information...

§ France, Tribunal des conflits, 12 octobre 1992, 02722

...Mme Bauchet... 17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT POSITIF 1 Procédure - Arrêté de conflit - 11,RJ1 Condition de notification de l'arrêté dans le délai de quinzaine - Délai expiré d'une journée - Recevabilité, le point de départ du délai étant incertain 1. 12 Arrêté mettant en cause un jugement ayant en même temps rejeté le...

§ France, Tribunal des conflits, 12 octobre 1992, 02723

...Mme Bauchet... 17-03-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT POSITIF -Procédure - Arrêté de conflit - Condition de notification de l'arrêté dans le délai de quinzaine - Notification reçue après l'expiration du délai, alors même que l'arr^té a été pris dans le délai de quinzaine - Irrecevabilité 1. 17-03-03-01-01, 54-09-01-01 Il résulte des articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828 qu'un arrêté de conflit pris pendant le délai de quinzaine mais dont le greffe de la...

§ France, Tribunal des conflits, 12 octobre 1992, 02726

...Mme Bauchet... 17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Code du travail articles L.323-10, L.323-11 et L.323-35 - Décisions des COTOREP relatives à l'orientation et au reclassement des personnes handicapées 1. 17-03-01-01 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11 I, 2° alinéa, 1° et 2° de l'article L.323-35 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont...

§ France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02671

...Mme Bauchet... 13-01-01,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Contentieux des décisions de la Commission des opérations de bourse - Compétence des juridictions judiciaires pour connaître des recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse autres que réglementaires ou relatives à l'agrément d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de gérants de portefeuille article 12 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 1. 17-03-01-02-05...

§ France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02675

...Mme Bauchet... 16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Voies communales et chemins ruraux - Dégradation anormale d'une voie appartenant à une commune entraînée par le passage de véhicules articles 67 du code rural et L.141-9 du code de la voirie routière - Compétence de la juridiction administrative. 16-04-02-02-04-01, 17-03-01-01, 71-02-01 En vertu de l'article 67 du code rural, issu de l'article 11 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune aux...

§ France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02683

...Mme Bauchet... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports entre le service et ses usagers - Compétence de la juridiction judiciaire - Services de distribution de l'eau et de l'électricité et service téléphonique - Litige relatif aux conditions financières du raccordement au réseau. 17-03-02-07-02 Eu égard à leur objet et aux conditions de leur fonctionnement, les services de...

§ France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02693

...Mme Bauchet... 16-06,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - Ont cette qualité - Agent à temps partiel de surveillance d'un restaurant scolaire - Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'ensemble des droits à rémunération de l'intéressé, y compris des droits nés de l'exercice temporaire de fonctions supplémentaires n'associant pas directement l'agent à l'exécution du service public 1. 16-06, 17-03-02-04, 36-12 Mme R. a été recrutée par arrêté du maire de Vandoeuvre du 5 septembre 1984 en qualité d'agent contractuel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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