Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone

...MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003 sous le n° 03BX00629, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... par la société Fidal ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 décembre 2002 en tant qu'il a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1993 et 1994 et correspondant à la part des redressements mis à sa charge à la suite des redressements assignés à la SNC DUQUESNE et Weyne pour insuffisance d'actif ; - de prononcer cette décharge...

...MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2003, la requête présentée par Me Rouffiac, pour M. Francis X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 4 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00644, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... et M. Mathieu X, demeurant ... par Me Thévenin ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 décembre 2002 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société d'aménagement urbain et rural SAUR à les indemniser des préjudices résultant de la proximité de la station d'épuration de la commune de Saint Martin Lacaussade ; - de condamner la société SAUR à leur verser une indemnité de 121 959 euros assortie des...

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00115, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE ICI DEMAIN dont le siège est situé 477 rue Egalité à Capvern les Bains 65130 par Me Piedbois ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2001 accordant le transfert de l'autorisation des jeux du casino de Capvern ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de...

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 689 250 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 831 190 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 141 605 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...

...MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 20 novembre 2003, présentée pour l'EARL SIMONEAU dont le siège est 3 rue Neuve Orbé à St Léger de Montbrun 79100, par Me Vey, avocat ; L'EARL SIMONEAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres du 18 décembre 2001 lui refusant une autorisation d'exploiter 6 ha 35 ares, situés à St Léger de Montbrun et Missé et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'agriculture ; 2...

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00445, présentée par Me Rousselot pour la SOCIETE CYNEGETIQUE DE CHIZE, dont le siège est situé à la mairie de Chizé 79170, M. Louis X demeurant ... et la SCEA DE CHANTEMERLE dont le siège est situé La Portaudrie à Villemain 79110 ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 janvier 2004 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 19 juin 2002 modifiant la liste des terrains soumis à l'action de...

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 04BX00749, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... par Me Lief ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2003 par lequel le maire de Bouliac lui a ordonné de cesser des travaux sur sa propriété ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner la commune de Bouliac à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative...