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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M.Le Gunehec dans la jurisprudence francophone

7 354 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1991, 90-85071

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu - Assureur ne contestant... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre, en date du 15 décembre 1989, qui a sursis à statuer sur sa demande dans la procédure suivie contre Y... Marco du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 14 septembre 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires...

France | 28/02/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1991, 90-82389

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Amende supérieure à 1 300 francs 1° Il... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1990, qui, pour défaut de présentation de son attestation d'assurance, l'a condamné à 600 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte...

France | 10/01/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 1991, 90-82090

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Incapacité permanente totale - Préjudice distinct des frais d'hospitalisation 1°... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Groupe Drouot, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1990, qui, après condamnation de Marcel X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382...

France | 14/03/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1991, 90-81115

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Qualité - Preuve - Charge - Conducteur ayant provoqué le dommage En cas de collision de... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - Z... Jean-Yves, - la société Transports Pariset, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 29 janvier 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Z... Jean-Yves du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de...

France | 21/03/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 1991, 90-82241

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Citation à personne 1° Dès lors que... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 8 mars 1990, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt rendu par défaut par la même Cour le 2 novembre 1989. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 494 et suivants du Code de procédure...

France | 04/04/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1991, 91-84306

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges 1°... ...Président :M. Le Gunehec...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juillet 1991 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de Paul X..., inculpé d'assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales...

France | 17/10/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 1991, 89-85536

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Pomona pour infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail, a déclaré les faits reprochés au prévenu non établis et débout...

France | 04/04/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1991, 90-82492

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motifs JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Vassili, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 par arrêt de la même cour d'appel pour abandon de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

France | 21/03/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, 90-80130

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité ou de non-garantie - Fausse... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre José X... des chefs de blessures involontaires et conduite en état d'ivresse, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

France | 29/01/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1991, 90-82718

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations versées par la Caisse... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire ampliatif, en ce qu'il est produit au nom de la MAAF qui ne s'est pas pourvue, est irrecevable ; Sur le...

France | 14/02/1991 | Chambre criminelle
 
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