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CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... ...Président :M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... Calogero, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1987, qui, pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende de 800 francs et à représenter les documents demandés, sous peine d'une astreinte de 30 francs par jour de retard. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Actes caractérisant un des éléments constitutifs accomplis en France - Tentative... ...Président :M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 27 mai 1987, qui l'a condamné pour tentatives d'escroqueries à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans, et à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conclusions - Limites. null ... ...Président : M.LE GUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs du juge - Limites - Droits consacrés par la décision. null ... ...Président : M.LE GUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me COSSA et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public - Partage... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 5 de l'ordonnance n° 59-76 du...

ACTION CIVILE - Accident de la circulation - Victime - Conducteur - Indemnisation - Causes de l'accident demeurées inconnues - Portée. null ... ...Président : M. Le GUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les...

DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le ving-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE BETSCHDORFF, contre un arrêt de la cour d'appel...

Sur le 2e moyen EXPERTISE - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller r éférendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Hubert, - X... Pascal, prévenus et parties civiles, contre...

Sur le 2e moyen PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité mensongère - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... A... François, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A..., civilement...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Homicide involontaire - Constatations souveraines. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE...