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COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence personnelle - Coaccusés majeurs et mineur - Incompétence à l'égard du mineur - Compétence à l'égard... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Jean-Luc, 2° Y... Benoît, 3° Z... Roy, contre l'arrêt du 22 novembre 1990 qui par lequel la cour d'assises de la Guadeloupe qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'accusation portée contre eux des chefs de vols avec port d'arme, tentative de meurtre qui et délits connexes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Pièces - Pièces du dossier - Lecture - Dépositions - Dépositions de... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 18 septembre 1990, qui, pour meurtre et viol concomitant, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt en date du 28 septembre 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Gabriel, Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 2 octobre 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Domaine... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups mortels à enfant de moins de 15 ans, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Empêchement - Remplacement - Modalités Il résulte des... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, n° 411-90, en date du 27 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté d'autres demandes de même nature. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 15 mai 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 346, alinéas 1, 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale, violation...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Jury - Jurés - Juré titulaire inapte - Remplacement par un juré supplémentaire... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Nordine, - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 20 juin 1990, qui, pour vols avec port d'arme, vols, recel de vol, tentative de meurtre, coups ou violences volontaires avec arme, les a condamnés le premier à 18 années de réclusion criminelle, le second à 12 années de la même peine. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Condamnation aux frais de l'arrêt annulé non CASSATION - Cassation par... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 24 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Coups et violences volontaires - Circonstance de mort occasionnée -... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 2 mai 1990 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Réformation ultérieure -... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal...