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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 19 février 2009, 06LY01497

...M. du BESSET...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND ISSOIRE dont le siège est 148 boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand cedex 63037 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND ISSOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401937 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 2006, premièrement, en ce qu'il a, d'une part, limité à 48 182,24 euros le montant de la condamnation solidaire de la société Fertex, de la SARL Morand et de la SA Betmi prononcée en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 07LY02641

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour la SCI LE VIEUX FOURNEAU, dont le siège est 44 avenue Valioud à Sainte-Foy-Les-Lyon 69110 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503562 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 21 mars 2005 déclarant irrémédiablement insalubre le logement situé au dernier étage de l'immeuble sis 1, rue Tramassac à Lyon et d'autre, part à la condamnation de l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 08LY02428

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. Hervé X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701351 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 mars 2007 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé de délivrer un permis de visite à M. Y, et de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon en date du 19 avril 2007 rejetant son recours administratif et, d'autre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 06LY00107

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 sous le n° 06LY00107, présentée pour la SOCIETE BIOGEMMA, dont le siège est 1 rue Edouard Colonne à Paris 75001 représentée par son président, pour le GROUPE LIMAGRAIN HOLDING dont le siège est à Chappes 63720, représenté par le président de son conseil d'administration, pour la SOCIETE RAGT GENETIQUE, dont le siège est rue Emile Singla, site de Bourran à Rodez 12000, représentée par le président de son conseil d'administration et directeur général, et la SOCIETE EURALIS SEMENCES dont le siège est avenue Gaston Phoebus...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 07LY02976

...M. du BESSET...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Muhamed X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703331 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de carte temporaire de séjour vie privée et familiale , l'a obligé à quitter le territoire français et a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 08LY01445

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, présentée pour M. Elia X, domicilié ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708240 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 mai 2009, 08LY01398

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008, présentée pour Mme Zana X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800410 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 07LY01358

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 sous le n° 07LY01358, présentée pour M. Ali X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601674 en date du 24 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or du 30 mars 2006 refusant d'admettre au séjour en France son épouse et les deux enfants mineurs de celle-ci au titre du regroupement familial et du 12 mai 2006 rejetant son recours gracieux contre ce refus, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2009, 07LY02589

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du bureau du 18 octobre 2007 ; La communauté d'agglomération demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504227 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Algoe, In Situ-SARL Jalbert et Tardivon, Sefco Ingénierie, Spie Drouard, Cogifer TP, Colas...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2009, 07LY02624

...M. du BESSET...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. André X domicilié ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404493 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 par lequel le préfet de la Savoie a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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