La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY01647
135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. du Besset...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 juillet et 16 septembre 1996, présentés pour M. Louis Z..., demeurant Laborie à Saint-Saturnin 15190, par Me PARISI, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°95973-95974 du 26 juin 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de partage avec tirage...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 96LY02665
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Equilibre réel - Absence - Evaluation non justifiée des... ...M. du Besset...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1996, présentée pour M. Alexis X..., demeurant à la Ricamarie 42150, Guizay, le Font de l'Ecuelle, par Me Delaire, avocat, société d'avocats Jurispublic ... au siège de laquelle le requérant a élu domicile ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502031-9502200 du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses demandes tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 octobre 1999, 99LY01645
17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. du Besset...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, la requête présentée par maître Philippe Gagnant, avocat, pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement n° 9604507 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à contester l'internement dont elle a fait l'objet du 25 août 1996 au 11 septembre 1996 au centre hospitalier spécialisé du Vinatier et demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 octobre 1999, 98LY01990
135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES -Mandat de vice-président - Possibilité pour le bureau du syndicat d'y... ...M. du Besset...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1998, la requête présentée par maître Pierre Liochon, avocat, pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE, dont le siège est à la Maison du Parc, à Saint-Pierre-de-Chartreuse 38380, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL DE CHARTREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 982366 et n° 982367...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 novembre 1999, 99LY00449
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis à points -... ...M. du Besset...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant ..., par la SCP Ambiehl Kennouche Treins, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98320 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1997 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a informé du retrait de six points...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99LY02576
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. du Besset...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9903725 en date du 15 septembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a prononcé la suspension provisoire de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1999 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 décembre 1999, 97LY03017
135-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE... ...M. du Besset...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de LYON ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702016 en date du 20 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'acte de création, d'édition et de diffusion d'un "journal du 1er arrondissement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 03 avril 2003, 00LY00295
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2000 sous le n° 00LY00295, présentée pour la SOCIETE LYON PARC AUTO, dont le siège social est ..., représentée par Me Guimet, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE LYON PARC AUTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502417, en date du 1er décembre 1999, en tant que le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE des indemnités respectivement de 4 021 999 francs TTC au titre des sujétions imprévues et de 654 545 francs HT au titre de la réparation du préjudice résultant de...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, présentée par la SARL COMPTABILITE et CONSEILS AUX ENTREPRISES CCE, dont le siège est situé ... ; La SARL CCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986623 du Tribunal administratif de Dijon en date du 2 novembre 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Dijon ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
...M. du BESSET...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971394, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé la Régie touristique autonome de la Rosière Montvalezan des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie, à concurrence des montants en principal de 65 565 francs au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, de 90 675 francs au...
