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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Longevialle

283 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 novembre 1994, 147181

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 18 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de...

France | 16/11/1994 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 1994, 147708

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1993, présentée par M. X... NOUR, demeurant à la maison d'arrêt de Châlons-surMarne 51000 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril...

France | 07/12/1994 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 1994, 154279

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... M'RABET, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993, par lequel le préfet du Rhône a...

France | 07/12/1994 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 juin 1994, 157047

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. De Longevialle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1994, présentée par M. Dorian X... Y... demeurant ... ; M. FENKAM Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière...

France | 15/06/1994 | Le president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1999, 200773

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998, présentés par M. Micheal X..., demeurant chez Culture et Liberté, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et son...

France | 23/06/1999 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1997, 180106

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Assane Y... demeurant chez Mme Aline X... 4, square Chantecoq à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière...

France | 21/02/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juin 1997, 173078

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu 1°/, sous le n° 173078, la requête enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ramiz B..., élisant domicile chez Maître A..., 99 bld de Magenta à Paris 75010 ; M. B... demande au Président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement n° 95-50174 du 24 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1995 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa...

France | 02/06/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 1997, 175804

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1995, l'ordonnance en date du 23 novembre 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant la cour par Mlle Fatima X... ; Vu la requête présentée à la cour administrative d'appel de Lyon, par Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du...

France | 10/11/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1997, 178550

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jean-René X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

France | 21/02/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 1997, 169447

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hevelina Z... Y... demeurant ... ; Mlle ZEZUS Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 10/11/1997 | President de la section du contentieux
 
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