Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 202683
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belmiro X... Z... demeurant chez M. Souares A..., ... à L'Y... Adam 95290 ; M. CORREIA Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 202992
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sileymane X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 204957
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna Y... demeurant chez M. X... Camara, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 205278
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modibo X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 205418
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 205420
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 205447
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shahidul X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 205885
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1998 par le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 205908
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y... demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 206056
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aly X... demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...
