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983 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1979, 02698

...M. de Bresson... 19-04-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de justifications - Seconde demande de justifications sans influence. 19-04-01-02-05 En se bornant à répondre aux questions précises qui lui étaient posées sur les mouvements créditeurs et débiteurs de son compte bancaire qu'il ne pouvait fournir immédiatement tous les éclaircissements demandés et devait consulter sa banque, le contribuable...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1979, 05118 et 05654

...M. de Bresson... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Versement de commissions à une société monégasque. 19-01-01-05, 19-04-02-01-03-04 Société anonyme française et société civile monégasque dont le capital est détenu, en quasi-totalité, par la même personne. Les commissions que la société monégasque perçoit en réalité de la société française, bien qu'aient été créées des apparences selon lesquelles ces commissions étaient versées à la société monégasque...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1979, 08735

...M. de Bresson... 19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Notion de vérification achevée et de nouvelle vérification. 19-01-03-01 L'appréciation de la date à laquelle une vérification est achevée se fait au regard de l'ensemble des circonstances de fait de l'affaire RJ1. ...REQUETE DE M. HENRI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 16295

...M. de Bresson... 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Application de l'article 117 du C.G.I. - Force majeure - Absence. 19-04-02-03-01-01-01 Ne constitue pas un cas de force majeure de nature à dispenser la société de respecter le délai de 30 jours prévu par l'article 117 du C.G.I. le fait que le nouveau gérant n'ait pu dans ce délai...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 16598

...M. de Bresson... 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissements réellement effectués. 19-04-02-01-04-03 Les amortissements portés par la société préalablement à la déclaration de ses résultats au livre d'inventaire côté et paraphé sont considérés comme "réellement effectués" au sens des dispositions de l'article 39-1-2 du C.G.I. bien qu'ils n'aient pas figuré au journal des opérations diverses et au journal...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 17776

...M. de Bresson... 19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Rejet de la réclamation - Vices entachant la décision de rejet. 19-02-02-03 Les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien fondé de l'imposition contestée ou la régularité de la procédure de recouvrement. Moyen inopérant. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 17904

...M. de Bresson... 19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Réclamation pour autrui - Personnes tenant de leurs fonctions qualité pour agir pour autrui - Administrateur provisoire. 19-02-03-01-02 L'administrateur provisoire d'une société, nommé par le Président du tribunal de commerce avec mission de gérer et administrer la société tient des ses fonctions le droit d'agir au nom de la société. 19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 20104

...M. de Bresson... 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES ART. 150 TER DU C.G.I.. - Notion de terrain à bâtir - Terrain affecté à usage agricole cédé à un prix excédant la valeur moyenne des terres agricoles en raison de la présence d'un gisement de sable. 19-04-02-02-02 Vente à un prix supérieur à la valeur moyenne des terres agricoles de la région d'un terrain agricole renfermant un gisement de sable à une...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 20697

...M. de Bresson... 19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Exonération - Partie de la commune où ne fonctionne pas le service - Notion. 19-03-05-07 La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service municipal d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété. En l'espèce, distance de 200 m. Propriété devant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 21929

...M. de Bresson... 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES - Régime du forfait - Article 302 ter 10 - Caducité du forfait - Preuve à la charge de l'administration. 19-06-01-06 L'administration n'apporte pas la preuve de la caducité des forfaits primitifs en raison de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable en se bornant à relever que les comptes bancaires de ce dernier présentaient au titre des années en cause un solde créditeur que n'auraient pas justifi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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