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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson

983 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 15159

03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Chemins ruraux - Décision relevant du... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET LE 11 JUILLET 1979 PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES...

France | 10/12/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 25444

39-08-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ISOLETANCHE-ANTONY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ANTONY B... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A SUPPORTER DANS LA LIMITE DE 195.438,60 F, DE 56,97 % DE 24.948,28 F ET DE 56,97 % DE 21.292,78 F, LA REPARATION DES...

France | 26/11/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 28760

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet article R.311-4 du code forestier -... ...M. de Bresson...Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à l'annulation d'une décision du 10 octobre 1980, du ministre de l'agriculture refusant à la société l'autorisation de défricher 17 ha 87 a de bois sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Limay et Fontenay-St-Père ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3-8e, R. 311-1 et R. 311-4 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...

France | 10/12/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1982, 23293

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution publique d'eau potable - Redevance due par les usagers art. R.372-9 du... ...M. de Bresson...Requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers annulant les délibérations du Syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. de la presqu'île d'Arvert et de la Côte de Beauté, des 22 février 1975, 23 février 1976, 21 février 1977, 25 octobre 1977 et 15 mars 1978, fixant la tarification des redevances d'assainissement à percevoir des usagers du...

France | 17/12/1982 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 15132

54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Irrecevabilité d'une requête dirigée... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1978, MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE...

France | 03/12/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 32308

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Méconnaissance - Commission départementale des handicapés... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ..., A VIC-BIGORRE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES C.D.H. DES HAUTES-PYRENEES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA...

France | 17/11/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1982, 39522

36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours- Pouvoirs du jury -... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A VILLERS-LES-NANCY, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS SANCTIONNANT LES OPERATIONS DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT NE L'A PAS AUTORISE A SE PRESENTER AUX EPREUVES...

France | 22/12/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 novembre 1982, 33319

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription à l'inventaire - 1 Erreurs dans les mentions afférentes... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE...

France | 24/11/1982 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 novembre 1982, 16397

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Réglementation ou interdiction des plantations art. 52-1 du code rural - Application d'une... ...M. de Bresson...Recours du ministre de l'agriculture tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 novembre 1978 tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du 27 avril 1978 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a mis en demeure M. Noël X... de détruire des boisements ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai...

France | 03/11/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 27883

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - Age limite - Report... ...M. de Bresson...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1978 du directeur de l'Ecole nationale d'administration refusant de proposer son inscription sur la liste des candidats admis à prendre part au premier concours interne d'accès à cette école de l'année 1978 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille, et...

France | 05/11/1982 | 4 / 1 ssr
 
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