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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson

983 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1979, 02698

19-04-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Bresson...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES , LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...

France | 17/01/1979 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1979, 05118 et 05654

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 18 mai... ...M. de Bresson...1. VU, SOUS LE NUMERO 5.118, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT ... , ... , AYANT-DROIT DE M. ... , DECEDE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 NOVEMBRE 1976 ET 13 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M...

France | 17/01/1979 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1979, 08735

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de... ...M. de Bresson...REQUETE DE M. HENRI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...

France | 17/01/1979 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 16295

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST LA ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU. AVANT DE STATUER SUR LA...

France | 24/07/1981 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 16598

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Bresson...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° A TITRE PRINCIPAL : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... - REMETTE...

France | 24/07/1981 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 17776

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Rejet de... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET...

France | 24/07/1981 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 17904

19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. de Bresson...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 17 MAI 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X " ET QUI TENDAIT A LA REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1965, 1967 ET 1968 DANS...

France | 24/07/1981 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1981, 20104

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Bresson...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 30 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE...

France | 24/07/1981 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 20697

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M. Y... HENRI , DEMEURANT ROUTE DES VAUX DE CERNAY A AUFFARGIS YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977...

France | 24/07/1981 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1981, 21929

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. de Bresson...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. GERARD X..., COMMERCANT, DEMEURANT A POUILLON LANDES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31...

France | 24/07/1981 | 9 / 8 ssr
 
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