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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 16LY00517

...M. d'HERVE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505235 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 16LY00120

...M. d'HERVE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 du préfet de la Haute-Savoie l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de la Serbie et la décision du 1er octobre 2015 de la même autorité le maintenant dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant 5 jours. Par un jugement n° 1508433 du 6 octobre 2015, le magistrat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2016, 15LY00676

...M. d'HERVE... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions en date du 17 décembre 2012, du 7 et 8 janvier 2013 et du 5 février 2013 par lesquelles la directrice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15LY04124

...M. d'HERVE... 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Betrec IG a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 21 408,04 euros, outre les intérêts au taux légal, en paiement des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de la construction de la Maison du Département à Mens. Par le jugement n° 1302092 du 28 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le département de l'Isère à lui verser la somme de 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15LY02118

...M. d'HERVE... 49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Sury-le-Comtal à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de leur demande préalable, en réparation des préjudices qu'ils...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15LY02610

...M. d'HERVE... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 février 2014 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon rejetant son recours administratif préalable exercé contre la sanction de 14 jours de confinement en cellule dont 2 jours en prévention prononcées par le président de la commission de discipline du centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2016, 15LY01488

...M. d'HERVE... 36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. 36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État loi du 11 janvier 1984. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas d'accident de service. ...Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 15LY03881

...M. d'HERVE... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spurgin Leonhart a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public de l'habitat Haute-Savoie Habitat au paiement de la somme de 30 789,55 euros TTC, outre intérêts capitalisés, correspondant au montant des travaux qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant dans le cadre d'une opération de construction de trente-six...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2016, 16LY00251

...M. d'HERVE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juin 2015 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505925 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2016, 16LY00857

...M. d'HERVE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 22 juin 2015, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1506358 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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