Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ZAPATA dans la jurisprudence francophone

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01913, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Sulpice du 16 avril 1997 l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours ; 2° de prononcer l'annulation demandée...

...M. ZAPATA...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 C+ Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours des années 1992, 1993 et 1994, les époux X ont souscrit une déclaration annuelle de revenus dans laquelle figuraient seulement les...

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002 sous le n° 02BX01753 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2003, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 juin 2002, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 euros au...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n°99BX01655, présentée pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 juillet 2000 sous le n° 00BX01554 présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1165 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que les pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles...

...M. ZAPATA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressée qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de Mme X ; - de...

...M. ZAPATA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressé qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de M. X ; - de le...

...M. ZAPATA...Vu enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2001, sous le n° 01BX00218, la requête de Mme Veuve demeurant ... ; Mme Veuve demande à la cour d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'obtention d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 22 février 1997 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...M. ZAPATA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 2001 présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ensemble les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril 2001, 18 avril 2001 et 27 mai 2002 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Jean-Charles X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de remettre intégralement l'imposition...

...M. ZAPATA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° de rétablir M. Guy X, au titre des années 1992, 1993 et 1994, aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison des droits qui s'élèvent respectivement à 28 032 F, 6 097 F et 3 937 F et des intérêts de retard y afférents ; 2° de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 février 2000...