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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. Wyss

509 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00055

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...M. WYSS...Vu I la requête n° 13LY00055, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...H..., demeurant..., M. et Mme E... H..., demeurant..., Mlle G... H... et M. B...F..., demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0901716-0903820-0905760 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2012 en tant qu'il a limité leur indemnisation à la somme de 16 000 euros ; 2° de condamner la commune de Sallanches à leur verser, d'une part, la somme de 21 295, 48 euros, outre intérêts...

France | 17/10/2013 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00592

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2013, présentée pour M. B... A..., ayant élu domicile ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201992 du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 octobre 2012 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre...

France | 17/10/2013 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00936

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205513 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

France | 17/10/2013 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY01080

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300583 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 janvier 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...

France | 17/10/2013 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY01087

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106196 du 28 février 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de huit décisions du ministre de l'intérieur retirant un total de quatorze points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route et, d'autre part, de la...

France | 17/10/2013 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 12LY02248

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2012, présentée pour la société Faure Vercors, ayant son siège 21 avenue de la Falaise à Sassenage 38360 ; La société Faure Vercors demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904156 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché de transport par autocar sur la ligne régulière Saint-Pierre-d'Entremont / Chambéry, conclu le 18 mai...

France | 03/10/2013 | 4ème chambre - formation à 3

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2002, 0000618,0001729,0002954

01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Wyss

France | 21/03/2002

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2002, 9905522

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Possibilité pour le maire... ...M. Wyss

France | 20/02/2002

§ | France, Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 1998, 9802166

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Erreur de droit - Refus d'admission provisoire au séjour d'un... ...M. Wyss

France | 16/07/1998
 
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