Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Weber. dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Mentions - Avertissement de la possibilité de cession - Omission -... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix huit ans, qu'il est renouvelable par période de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 décembre 2000, que M. X... a consenti un bail de dix huit ans aux époux Y..., avec effet à compter du 1er mai 1982 ; que, par...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation soumise à l'accord du conseil syndical -... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jardins du Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cobazur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

EAUX - Etang - Autorisation administrative - Annulation - Droits des tiers - Action en suppression - Préjudice - Nécessité . La demande de... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 2000, qu'autorisé par arrêté du préfet de l'Allier du 7 novembre 1990, M. X..., preneur à bail d'un domaine agricole appartenant à M. Y..., a créé un étang alimenté par un ruisseau traversant ce domaine ; que, sur l'action engagée par divers propriétaires de parcelles situées en aval de...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication . L'accord des parties... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis La Réunion, 1er décembre 2000, que, par acte du 7 mars 1984, Mme X... a vendu à M. Y... une parcelle de terrain ; que, se prétendant propriétaire de cette parcelle, M. René Raoul Z... a assigné en...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Acquéreur déjà preneur - Extinction du bail - Effets à l'égard des tiers - Sous-location... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 24 mars 2000, que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil CAAPM, locataire principale d'un local à usage de bureaux appartenant à la société Camar finance, l'a donné en sous-location à Mme X... pour une durée de neuf ans, avec faculté de résiliation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Etablissement d'un devis estimatif - Conformité au permis de... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1999, qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction d'un immeuble ; qu'après exécution de travaux, un litige a opposé les parties sur l'apurement des comptes et l'entrepreneur a assigné le maître de...

VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut d'un commun accord - Occupation autorisée des lieux - Indemnité... ...M. Weber ....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2000, que la société Poree Havlik a souhaité acquérir un bâtiment à usage industriel appartenant à la société civile immobilière SCI Nouveau plexi et a été autorisée à occuper ce bâtiment pendant le cours des négociations de vente ; que celles-ci ayant échoué, la SCI Nouveau plexi a assigné la...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Portée - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral -... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 janvier 2001, que M. Jacques X... a donné à bail à M. Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêt...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleur et preneur - Action du preneur contre un tiers titulaire... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2001, que M. X... a donné à bail diverses parcelles à Mme Y... ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme Y... a assign...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Date... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Proence, 19 février 2001, que M. et Mme Lucien X... ont donné à bail, le 25 mars 1948, à M. Y... des...