Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Weber. dans la jurisprudence francophone - page 2

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité - Coût de... ...Président : M. Weber ....Sur le premier moyen du pourvoi incident : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le...

...Président : M. WEBER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Vivant, 2 / Mme Régine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes chambre des expropriations, au profit du District de l'agglomération Nantaise, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le Commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, représentant le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine, domicilié ..., Les demandeurs invoquent...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Décision ayant ordonné une mesure d'instruction - Portée . CASSATION - Effets -... ...Président : M. Weber ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Délai de forclusion conventionnelle - Interruption - Acte... ...Président : M. Weber ....Donne acte à M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation de la société SCGC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Padron X..., la Mutuelle des architectes français, le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne et la société Jean-Pierre Tohier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1999, qu'en 1986, la société Sodedat 93, maître de l'ouvrage, a chargé la Société de...

Sur les 2e et 3e moyens CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage -... ...Président : M. WEBER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud Est, dont le siège est ... Moulin à Vent, 69200 Venissieux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre, au profit de la société d'économie mixte de Construction du Département de l'Ain Semcoda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. WEBER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France Découpe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Rémi Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée France Découpe, 3 / M. Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée France Découpe, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception sans réserves - Connaissance par le maître de l'ouvrage de désordres affectant... ...Président : M. WEBER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des mutuelles centrales d'assurances, dont le siège est ..., 2 / M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section B, au profit de M. Marion Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

Sur le 3e moyen du pourvoi 99-20.305 INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Assurance - Intérêts de l'indemnité payée par... ...Président : M. WEBER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-20.046 formé par la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, ayant un bureau de contrôle ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires Espace...

Sur le 3e moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur -... ...Président : M. WEBER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Présider France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Presider Italie, dont le siège est 108, Y... Vittorio Emmanuelle, 10128 Turin Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie...

...Président : M. WEBER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre A..., 2 / Mme Odette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Z... Roy, demeurant place du Minage, 79600 Saint-Loup-sur-Thouet, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...