Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Weber dans la jurisprudence francophone

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Commune - Créance sur une commune - Déchéance - Point de départ .... ...M. Weber ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1998 qu'en 1972 la commune de Roquebillière a procédé au désenclavement du plateau de Gordolon et a obtenu la cession gratuite de parcelles privées ; que le 23 juin 1993 les époux X... ont assigné la commune pour voir ordonner la cessation de l'emprise irrégulière réalisée sur les parcelles cadastrées D 825 et D 827, acquises en 1991 de M. Y... et ont sollicité l'allocation de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Exploitation et habitation - Epoux copreneurs - Preneur bénéficiaire au départ du... ...M. Weber ....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du Code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 novembre 2000, que les consorts X..., propriétaires d'un fonds rural, aux droits desquels se trouvent les époux Y..., ont conclu, le 3 novembre 1981, avec M. et Mme Z... un bail à ferme qui a été judiciairement renouvelé à compter du 24 juin...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions -... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans sa rédaction applicable à l'époque ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Accroissement des charges - Evolution de l'impôt... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Application territoriale - Exclusion - Article 3 bis - Communes de moins de 10 000 habitants -... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2001 que M. X..., propriétaire, à Vence Alpes-Maritimes, d'un logement donné à bail à M. Y..., lui a délivré congé, au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le locataire a assigné le bailleur en annulation de l'acte, en invoquant l'application au local des...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Inscription - Immeuble indivis - Inscription du chef d'un coïndivisaire - Publication de l'attestation de... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 novembre 2000 que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance détenue à l'encontre d'Antonio X..., un des co indivisaires ; que...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation . VENTE -... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000 que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse de vente sur un immeuble de rapport au prix de 600 000 francs, sous la condition suspensive de son envoi en possession du legs portant sur ce bien, qui est intervenu le 11 juillet 1995...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre le nu-propriétaire et le preneur - Action en nullité du bail .... ...M. Weber ....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres I à V du livre VI du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Action en... ...M. Weber ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 février 2001, qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Délai fixé par les parties - Défaut - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...M. Weber....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2146 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 octobre 2000, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées Caisse d'épargne a, par acte du 7 février 1990, consenti un cautionnement au profit de M. X..., valable jusqu'au 1er avril 1991 ; que M. Y... a garanti cet engagement...