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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet dans la jurisprudence francophone

11 198 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 12 mai 2001, 01-03249

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Enlèvement des ordures ménagères - Service public industriel et commercial - Agent public mis à... ...M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Messaoud Erredir tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 12 septembre 1989, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 17...

France | 12/05/2001

France | France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03272

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...M. Waquet ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Mohamed au ministre de l'Intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 16 janvier 2001 par le préfet de police tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la voie de fait ne peut résulter que d'une décision ou d'une...

France | 19/11/2001

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 30 avril 2001, 01-03207

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités... ...M. Waquet ....Vu la requête présentée pour Mme Marlène X... et Mlle Martine Y..., demeurant ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le Fonds de solidarité soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elles du précompte, opéré à tort par cet employeur, de cotisations salariales...

France | 30/04/2001 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03237

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un... ...M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée La Grioni française de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la Ville de Clermont-Ferrand, l'Office public d'aménagement et de construction OPAC du Puy-de-Dôme, Electricité de France et Gaz de France à l'indemniser...

France | 18/06/2001

France | France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03250

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat - Conseil national des barreaux - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Recours -... ...M. Waquet ....Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le mémoire présenté par le Garde...

France | 18/06/2001

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03243

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application -... ...M. Waquet ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la commune de Courdimanche, la compagnie Groupama Ile-de-France et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Me Bleriot pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SEJ, la compagnie AGF assurances, la...

France | 12/02/2001

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03232

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Responsabilité - Rédaction et affichage d'un texte estimé préjudiciable - Compétence... ...M. Waquet ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. Albert pour obtenir réparation par M. Peretti, maire de la commune d'Argiusta-Moriccio Corse-du-Sud, du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 6 avril 1999 par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

France | 12/02/2001

France | France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, 01-03283

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital public - Maison de retraite - Pensionnaire - Litige - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS... ...M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de Mme Françoise Rodriguez tendant, d'une part, à l'annulation du commandement de payer n° 39/2000 émis par la trésorerie municipale de Béziers mettant à sa charge la somme de 37 015,80 francs en règlement des frais de séjour de sa mère, Mme Marianne Cordeilla, à la maison de retraite Foyer-Résidence Wilson à Béziers, pour les mois de septembre...

France | 17/12/2001

France | France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 01-03223

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public administratif - Collectivités territoriales - Mayotte - Caisse de... ...M. Waquet ....Vu l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques Novou en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

France | 30/04/2001

France | France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 01-03260

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Dommage - Réparation - Compétence administrative . ETAT -... ...M. Waquet ....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Hilarion, Mme Chéreau, Mme Marguerite, Mme Hilarion et le syndicat CGTR Ports et Docks à MM. Michelot et Gamet, à l'agent judiciaire du Trésor et à la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion, devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire présenté le 28 novembre 2000 par le préfet de la...

France | 21/05/2001
 
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