Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vught dans la jurisprudence francophone - page 3

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Mention inexacte, dans les visas de la décision, selon laquelle la... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1996 et 15 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. KIANGANA Y... demeurant chez M. KIANGANA X..., ... ; M. KIANGANA Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mai 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection...

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Pourvoi en cassation formé par l'un seulement des... ...M. Vught...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1996 et 3 janvier 1997, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN", dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...

01-02-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X..., demeurant à l'Hôpital des Années Bégin à Saint-Mandé 94160 ; M. X... demande au Conseil dEtat d'annuler la décision du 15 juillet 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 l'a informé du trop-perçu de 10.119,23 F, résultant de la perception au cours de la période du 1er mai 1992...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE POISSY 78498 ; la VILLE DE POISSY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la...

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du bilan - Bilan positif et éléments à prendre en compte... ...M. Vught...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1996, l'ordonnance en date du 9 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 octobre 1996 et présentée pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE "MORBIHAN SOUS TRES HAUTE TENSION" et autres ; Vu enregistrés au greffe du tribunal administratif...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...M. Vught...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BEAUSSET, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie du Beausset, place Jean X... au Beausset 83330 ; la COMMUNE DU BEAUSSET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, à la demande de...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. Vught...Vu, 1° sous le n° 186051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 4 juillet 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION ORSTOM, dont le siège est ... 75840 cedex 10 ; l'ORSTOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la...

54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Production d'un mémoire devant la cour administrative d'appel... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire en opposition, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 24 novembre 1997, présentés pour la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue, en tant qu'elle statue sur les conclusions enregistrées sous le n° 181016, sa décision n° 163263-181016 en date...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Redevance annuelle mise à... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est ... 92 316 cedex ; la société COFIROUTE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour occupation du domaine public et modifiant le code de la...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Ecole des chartes - Dispositions prévoyant la... ...M. Vught...Vu l'ordonnance du 26 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Sandra X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif...