Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vught dans la jurisprudence francophone - page 205

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Vught...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes, la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 juillet 1986, présentée par M. Serge Y..., officier de gendarmerie, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision °n 7762 du 2 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Vught...Vu °1 la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 57 653, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-28 du 11 janvier 1984, publié au journal officiel du 15 janvier 1984, modifiant les articles R.224-1 et R.224-2 du code de l'aviation civile et relatif à la création d'une...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant Lycée du Taone Tahiti à Papeete 00601 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel le Secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, a abrogé les décisions des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de...

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Détachement - Fonctionnaire départemental détaché dans un corps communal - Avancement dans... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Versailles, cedex 78011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande du Commissaire de la République des Yvelines l'arrêté du 23 janvier 1984 par lequel le maire de Versailles a promu à compter du 1er janvier 1984 au grade...

01-02-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Vught...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Pierre X..., capitaine de sapeurs-pompiers, la décision du commissaire de la république du Bas-Rhin en date du 28 octobre 1982 refusant sa réintégration dans les fonctions d'inspecteur...

17-03-02-02-01-015,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat chargé de la mer enregistrés les 3 septembre 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des services fiscaux de la Manche du 9 décembre 1980 et celle du directeur...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...M. Vught...Vu °1 sous le °n 72 843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 9 juillet 1985 par laquelle le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 avril 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du...

16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Entretien des voies... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à PARIS 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avis en date du 20 octobre 1983 par lequel la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé d'adresser à la...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Décret pris par un gouvernement... ...M. Vught...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 28 décembre 1984, présentée...