Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vught dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie -... ...M. Vught ....Vu l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de Mme Le Gac tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la Chambre de la faire bénéficier des dispositions de la " Convention verte " conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 16 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Escoutoux Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du 4 janvier 1990 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal d'Escoutoux attribuant...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. CLINIQUE SAINT-MARTIN, dont le siège est "Les Haberges" 9, rue St-Georges à Vesoul 70004 ; la S.A. CLINIQUE SAINT-MARTIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 6 mai 1987 par lequel le préfet de la...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 décembre 1989 et le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORANCE représentée par son maire à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal du 13 décembre 1989 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la...

01-04-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 mars et 14 mai 1990 par lesquelles le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ; 2° annule...

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1993 et 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE dont le siège est ... ; la SOCIETE VIRGIN MEGASTORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de l'union syndicale CGT des personnels de commerce, de la distribution et...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...M. Vught...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 3 septembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société Aticam dont le siège est ..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R. Ingosstgrakh dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le siège est ... ; les sociétés d'assurances...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Recrutement d'un... ...M. Vught...Vu l'ordonnance, en date du 28 avril 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE CHARTRES ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Procédure préalable -... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1989 et 5 janvier 1990 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions implicites de rejet de ses demandes tendant à obtenir...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Marchés publics -... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, annulé, à la demande de la société anonyme Valls...