| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 143980
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 1er décembre 1992 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Mourad X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 144013
335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS, ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Anton...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 144738
335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sahin X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 144992
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pedro FAUSTINO Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. FAUSTINO Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1992 par lequel le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 145049
26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y... née...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 148252
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1993, 30 septembre 1993 et 4 mars 1994, présentées pour M. Adrien Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 149037
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M VIGOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 149064
26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 12 août 1993, présentées par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 mai 1993 ordonnant la reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 149294
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-03-02-01... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 janvier 1996, 151452
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M VIGOUROUX...Vu la requête enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 6 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Zakia X... ; 2° de...