Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

88 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1991, 88-19730 et suivant

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 88-19.730 et 89-11.597 ; Attendu que, le 28 mai 1986, M. X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rouen d'une contestation des honoraires réclamés par M. Y..., avocat ; que, par décision du 22 décembre 1986, rendue plus de 3 mois après la réclamation, soit hors le délai fix...

France | 16/07/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-17169

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Stipulation expresse - Absence de mention manuscrite - Caractère gratuit - Effets - Application des intérêts... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1102, 1103 et 1347 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la reconnaissance de dette invoquée par M...

France | 26/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1991, 88-16109

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. X... était, depuis 1965, agent général à Bastia du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF ; que, le GAMF ayant cédé à la société Winterthur assurances tous les contrats IARD en cours constituant le portefeuille, M. X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire...

France | 12/02/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 86-13604

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article A 243-1 du même Code, et son annexe II ; Attendu que, le 10 août 1980, Robert X... a confié la construction d'une maison individuelle à la sociét...

France | 26/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-21835

1° MINISTERE PUBLIC - Recours - Exercice - Décisions disciplinaires - Conditions - Poursuites disciplinaires exercées par le ministère... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que le magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires a prescrit une inspection concernant l'exercice de sa profession par M. X..., administrateur judiciaire ; que cette inspection, ayant révélé plusieurs faits contraires à l'honneur et à la probité, cet administrateur judiciaire a été déféré à la Commission nationale...

France | 26/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-13791

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations de l'emprunteur - Domaine... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 avril 1985, M. Y... a accepté l'offre, par le Crédit lyonnais, d'un prêt personnel de 180 000 francs, remboursable en trente-six mensualités, et destiné à l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, Mme X..., épouse de M. Y... dont elle est aujourd'hui divorcée, s'est portée...

France | 26/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 88-20094

PERSONNE MORALE - Société - Parts sociales - Cession - Continuation de la personnalité morale - Effets - Obligation des associés aux dettes... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1er et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble l'article 1857 du Code civil applicable à la cause aux termes de l'article 30 de la loi précitée ; Attendu que, le 9 avril 1980, la société civile...

France | 26/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 89-10791

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'un hangar appartenant à la société SODEM, assurée par les Assurances générales de France les AGF, dans lequel...

France | 26/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-14518

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Rédaction de la main... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1976, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse la Caisse, a consenti aux époux Y... un prêt de 58 400 francs, destiné à financer les besoins de leur activité professionnelle ; que, par...

France | 26/11/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1991, 89-16142

1° AVOCAT - Discipline - Compétence - Compétence matérielle - Conseil de l'Ordre - Compétence exclusive 1° COMPETENCE - Compétence... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que, par décision rendue le 27 juin 1988, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, siégeant comme conseil de discipline, a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat audit barreau, une peine de 3 mois de suspension, notamment, pour manquements à la probité ; que, saisi par M. X... d'une requête tendant à voir déclarer amnistiés les...

France | 12/02/1991 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award