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88 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-17169

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Stipulation expresse - Absence de mention manuscrite - Caractère gratuit - Effets - Application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Prêt - Prêt à titre gratuit Une mention manuscrite exprime seule la connaissance que le souscripteur a de la nature et de l'étendue de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1991, 88-16109

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général reprenant le portefeuille cédé par la compagnie à une autre société non ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Objet - Compensation des droits de créance abandonnés sur les commissions afférentes au portefeuille détenu Selon l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1991, 88-19730 et suivant

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets - Possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance - Absence de délai 1° AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Différend entre l'avocat et son client à propos des honoraires - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets - Possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance - Absence de délai 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-21835

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° MINISTERE PUBLIC - Recours - Exercice - Décisions disciplinaires - Conditions - Poursuites disciplinaires exercées par le ministère public 1° En matière disciplinaire, le représentant du ministère public a qualité pour former recours contre les décisions rendues par les organismes disciplinaires devant lesquels il exerce les poursuites. 2° APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Procédure disciplinaire spécifique non 2° Les dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-13791

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations de l'emprunteur - Domaine d'application - Offre d'un prêt personnel en vue de l'achat d'un véhicule non spécifié non PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 78-22 - Obligations de l'emprunteur - Domaine d'application - Offre d'un prêt personnel en vue de l'achat d'un véhicule non spécifié non PREUVE règles générales - Charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 89-10791

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale de l'assuré - Dommages en résultant - Référence au comportement d'un individu normal non ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale de l'assuré - Dommages en résultant - Référence au comportement d'un individu normal non ASSURANCE règles générales...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 86-13604

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Obligation de garantir la réparation intégrale - Référé - Contestation sérieuse non ASSURANCE DOMMAGES - Sinistre - Déclaration - Assurance dommage-ouvrage - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Obligation de garantir la réparation intégrale - Référé - Contestation sérieuse non REFERE - Contestation sérieuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 88-20094

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... PERSONNE MORALE - Société - Parts sociales - Cession - Continuation de la personnalité morale - Effets - Obligation des associés aux dettes sociales - Date d'exigibilité des paiements SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Date d'exigibilité - Effets en cas de cession des parts sociales SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Cession - Obligation des associés aux dettes sociales - Date d'exigibilité des paiements Un contrat de crédit-bail ayant été conclu par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-14518

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Rédaction de la main de la caution - Absence de nécessité - Exception - Intention commune des parties SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Cautionnement - Rédaction de la main de la caution - Absence de nécessité - Exception - Intention commune des parties CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Acte de caution - Stipulation expresse - Rédaction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1991, 89-16142

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° AVOCAT - Discipline - Compétence - Compétence matérielle - Conseil de l'Ordre - Compétence exclusive 1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Conseil de l'Ordre - Discipline - Compétence exclusive 1° L'attribution spéciale de compétence en matière disciplinaire des avocats, découlant tant des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que des articles 104 et 120 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, exclut l'application des dispositions générales de l'article 47 du nouveau...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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