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§ France, Conseil d'État, Section, 03 mars 1983, 33064

...M. Videau... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Comptabilité non régulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. X... , DONT LE SIEGE EST...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 26686

...M. Videau... 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES -Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration. 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Absence de bonne foi. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. ERIC Y... DEMEURANT AU "GRALLET" A BREUILLET CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 29045

...M. Videau... 19-02-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ... A IVRY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA MISE EN DEMEURE DU 14 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DES IMPOTS D'IVRY L'A SOMMEE DE REGLER LA SOMME DE 190.000 F EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 34082

...M. Videau... 19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Obligation d'être en possession de factures - Factures fictives ou de complaisance - Expertise. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 35525

...M. Videau... 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE. -Recours pour excès de pouvoir. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET A...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 31493

...M. Videau... 19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Révision du cadastre et assiette des taxes foncières. 19-03-021 La rénovation du cadastre, lorsqu'elle est faite par voie de révision, ne devient définitive qu'après l'expiration du délai que l'article 9 du décret du 30 avril 1955 impartit aux intéressés pour présenter leurs réclamations. Ce n'est donc qu'après l'expiration de ce délai que les énonciations du cadastre révisé peuvent être légalement rectifiées au vu d'un document d'arpentage constatant l'accord des propriétaires intéressés ou d'une...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 41631

...M. Videau... 19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges en principe non déductibles - Arrérages d'une rente viagère. 19-04-02-01-04-09 Contrat de rente viagère conclu par une entreprise en vue de l'acquisition d'un bien. Il y a lieu d'admettre que le prix stipulé dans l'acte enregistré exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise. Le versement des arrérages, dans la mesure où leur montant demeure inférieur ou...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 44183

...M. Videau... 19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Article 35 A - Article 209 du C.G.I.. 19-04-02-01-01-01 L'article 35 A n'est pas applicable aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés 1. L'article 209 du C.G.I. n'est qu'un article de codification qui n'a pu avoir pour conséquence de modifier la règle susmentionnée. ...Recours du ministre chargé du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 38553

...M. Videau... 19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Autres charges - Régime particulier de déduction de leurs frais professionnels par les médecins conventionnés instruction du 7 février 1972 - Conditions d'application - Tenue d'un livre-journal 1. 19-04-02-05-02 Si une note administrative du 7 février 1972 dispense les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée de tenir un...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 42182

...M. Videau... 19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME REEL -Déclaration des recettes article 287 du C.G.I. - Caractère mensuel de cette déclaration - Taxation d'office en cas d'absence de déclaration au titre de certains mois. 19-06-02-07-02 En vertu de l'article 287 du C.G.I., un contribuable redevable de la T.V.A. selon le régime réel est tenu de déclarer chaque mois le montant total des affaires réalisées et le détail des opérations taxables. A défaut de déclaration dans le délai légal, il est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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