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22 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 03 mars 1983, 33064

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. X... , DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE A CET EFFET, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...

France | 03/03/1983 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 26686

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. ERIC Y... DEMEURANT AU "GRALLET" A BREUILLET CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...

France | 09/03/1983 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 29045

19-02-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - ... ...M. Videau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ... A IVRY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA MISE EN DEMEURE DU 14 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DES IMPOTS D'IVRY L'A SOMMEE DE REGLER LA SOMME DE 190.000 F EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE...

France | 09/03/1983 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 34082

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR ELLE D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES...

France | 09/03/1983 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 35525

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE. -Recours pour excès de pouvoir. ... ...M. Videau...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET A...

France | 09/03/1983 | Section

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 31493

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Révision du cadastre et assiette des taxes... ...M. Videau...Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription du service du cadastre de Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Grandcamp-Maisy ... et dont les consorts X... sont...

France | 23/11/1983 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 41631

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...

France | 23/11/1983 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 44183

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Videau...Recours du ministre chargé du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille déchargeant la société X... de l'imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1971 ; 2° remette à la charge de la société X... l'imposition litigieuse ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...

France | 23/11/1983 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 38553

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Videau

France | 06/01/1986 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 42182

19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Videau

France | 06/01/1986 | 7 / 8 ssr
 
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